En résumé
C’est quoi ?
Les partenaires sociaux de la branche Mutualité ont mis en place un Fonds de solidarité adossé au régime de prévoyance de branche. Sa gestion administrative et financière est assurée par l’organisme délégataire Harmonie Mutuelle ESS.
Ce Fonds de solidarité est alimenté par l’affectation de 2% des cotisations brutes versées à l’organisme assureur Mutex.
Il permet de financer des actions de prévention ou de santé publique et des actions sociales, telles que le maintien en emploi, l’accompagnement du changement, des aides techniques liées à un handicap ou de l’aide à domicile.
Pour qui ?
Ce Fonds s’adresse :
- Aux organismes mutualistes pour mener des actions de prévention ou de santé publique (jusqu’à 20 000 € par an, par organisme demandeur et par action). Ces actions, relayées notamment par des campagnes d’information ou des programmes de formation, doivent contribuer à prévenir les risques de santé et à améliorer la qualité de vie des salariés.
Exemples d’actions : étude et cartographie des risques, actions en faveur des travailleurs handicapés afin de faciliter leur insertion, amélioration des conditions de travail et réduction des facteurs de risque, actions en matière de santé publique ou de pénibilité, aide au retour à l’emploi, maintien en emploi, accompagnement du changement pour prévenir les risques professionnels…
- Aux salariés, anciens salariés ou ayants droit sans condition d’ancienneté pour bénéficier d’actions sociales (accord sous conditions) en complément des prestations versées par les organismes prioritaires et par l’organisme assureur. Ces aides prennent la forme d’une attribution exceptionnelle et non renouvelable d’une somme d’argent d’un montant limité. Elle est octroyée en raison de la situation individuelle, financière ou familiale du demandeur, ou autre circonstance particulière.
L’aide correspond à des frais présentant un reste à charge après intervention de la Sécurité sociale, du régime de prévoyance de branche et des différents organismes habilités à intervenir.
Quelles aides individuelles ?
Le Fonds de solidarité de la branche Mutualité #AFondSolidaires est accessible en cas de difficultés : accidents de la vie, problèmes de santé, etc. Il permet, sous certaines conditions, de percevoir un soutien financier.
Exemples : aides techniques liées à un handicap, équipements informatiques adaptés, frais de déménagement vers un logement adapté, aide à domicile (suite par exemple à une hospitalisation), prise en charge de frais durant les 3 mois suivant la sortie d’hospitalisation, situation de précarité suite à une maladie, une invalidité ou un décès, frais de transport ou d’hébergement par exemple dans le cadre de la visite d’un proche hospitalisé, frais de garde d’enfants suite au veuvage, prise en charge d’outils connectés de suivi médical pour les publics les plus fragiles…
Nouveau : des démarches simplifiées et des démarches élargies :
Le Fonds de solidarité de la branche Mutualité évolue pour permettre de bénéficier d’un soutien renforcé et encore plus accessible.
Des aides forfaitaires :
- Simplification des démarches avec moins de pièces justificatives à fournir en cas de handicap, décès et pour les aidants.
- Élargissement des critères de ressources pour permettre au plus grand nombre d’en bénéficier, y compris aux personnels cadres.
- Soutien financier en cas d’ALD (affection longue durée).
Des aides exceptionnelles peuvent aussi être attribuées après évaluation de la situation pour répondre à des situations d’urgence.
Ces nouveautés viennent renforcer les aides déjà existantes.
Cliquer ici pour télécharger la présentation au format PDF
Comment ?
Pour les organismes mutualistes :
Il faut effectuer la demande par lettre recommandée auprès de la Commission Paritaire Permanente de la Négociation et de l’Interprétation (CPPNI)
Pour les salariés :
Les salariés, anciens salariés ou ayants droit qui souhaitent faire une demande doivent remplir un formulaire.
Le formulaire permet au demandeur de prendre un premier contact avec le gestionnaire et de vérifier que sa situation entre bien dans le cadre de l’action sociale. Le cas échéant, un formulaire complémentaire avec des pièces justificatives lui sera adressé.
Pour accéder au formulaire de pré-demande d’intervention du Fonds de solidarité, rendez-vous sur la page FAIRE UNE DEMANDE.
Un numéro pour vous
Le Fonds de solidarité a mis en place un service d’écoute anonyme et gratuit à destination des salariés mutualistes. Toutes celles et ceux qui rencontrent des difficultés d’ordre professionnel ou personnel peuvent appeler le 0 800 200 463.
Cette assistance psychologique est assurée 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 par le cabinet indépendant Éléas. La plateforme d’écoute offre toutes les garanties de confidentialité. Les appels téléphoniques sont pris en charge par des psychologues cliniciens qui sont soumis au secret professionnel. L’entreprise ne dispose d’aucune information sur les appels passés par ses salariés.
Avec le 0 800 200 463, chaque collaborateur dispose d’un moyen d’expression individuelle sur ce qu’il vit, hors hiérarchie et hors environnement professionnel direct. Un moyen efficace de prendre soin de soi pour trouver ou retrouver son équilibre personnel.
Le dispositif ARE (Aide au Retour à l’Emploi)
La branche Mutualité propose aux salariés en arrêt maladie de longue durée un dispositif national d’aide au retour à l’emploi. Ce programme d’accompagnement sur mesure, confié à la société Workplace Options (WPO) est fondé sur le volontariat et la confidentialité. L’objectif est d’accompagner la personne dans la préparation de sa reprise d’activité professionnelle. L’aide au retour à l’emploi s’adresse à des salariés dont l’arrêt maladie est de 90 jours minimum. Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez prendre contact avec les Ressources humaines de votre organisme pour plus d’information.