Le Fonds de solidarité de la branche Mutualité

FONDS DE SOLIDARITÉ DE LA BRANCHE MUTUALITÉ

C’est quoi ?

Les partenaires sociaux de la branche Mutualité ont mis en place un Fonds de solidarité adossé au régime de prévoyance de branche (effet au 1er janvier 2018). Sa gestion administrative et financière est assurée par les organismes délégataires Chorum et Solimut Mutuelle de France.

Ce Fonds de solidarité est alimenté par l’affectation de 2% des cotisations brutes versées à l’organisme assureur Mutex.

Il permet de financer des actions de prévention ou de santé publique et des actions sociales, telles que le maintien en emploi, l’accompagnement du changement, des aides techniques liées à un handicap ou de l’aide à domicile.

Pour qui ?

Ce Fonds s’adresse :

  • Aux organismes mutualistes pour mener des actions de prévention ou de santé publique (jusqu’à 20 000 € par an, par organisme demandeur et par action). Ces actions, relayées notamment par des campagnes d’information ou des programmes de formation, doivent contribuer à prévenir les risques de santé et à améliorer la qualité de vie des salariés.
    Exemples d’actions : étude et cartographie des risques, actions en faveur des travailleurs handicapés afin de faciliter leur insertion, amélioration des conditions de travail et réduction des facteurs de risque, actions en matière de santé publique ou de pénibilité, aide au retour à l’emploi, maintien en emploi, accompagnement du changement pour prévenir les risques professionnels…
  • Aux salariés, anciens salariés ou ayants droit sans condition d’ancienneté pour bénéficier d’actions sociales (accord sous conditions) en complément des prestations versées par les organismes prioritaires et par l’organisme assureur. Ces aides prennent la forme d’une attribution exceptionnelle et non renouvelable d’une somme d’argent d’un montant limité. Elle est octroyée en raison de la situation individuelle, financière ou familiale du demandeur, ou autre circonstance particulière.
    L’aide correspond à des frais présentant un reste à charge après intervention de la Sécurité sociale, du régime de prévoyance de branche et des différents organismes habilités à intervenir.
    Exemples d’actions : aides techniques liées à un handicap, équipements informatiques adaptés, frais de déménagement vers un logement adapté, aide à domicile (suite par exemple à une hospitalisation), prise en charge de frais durant les 3 mois suivant la sortie d’hospitalisation, situation de précarité suite à une maladie, une invalidité ou un décès, frais de transport ou d’hébergement par exemple dans le cadre de la visite d’un proche hospitalisé, frais de garde d’enfants suite au veuvage, prise en charge d’outils connectés de suivi médical pour les publics les plus fragiles…
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Comment ?

Pour les organismes mutualistes :
Il faut effectuer la demande par lettre recommandée auprès de la Commission Paritaire Permanente de la Négociation et de l’Interprétation (CPPNI)

Pour les salariés :
Les salariés, anciens salariés ou ayant droits qui souhaitent faire une demande doivent remplir un formulaire en fonction de l’organisme qui gère le régime de prévoyance (Chorum ou Solimut Mutuelle de France). Pour connaître l’organisme gestionnaire, vous pouvez notamment vous adresser à votre service de ressources humaines.

Le formulaire permet au demandeur de prendre un premier contact avec le gestionnaire et de vérifier que sa situation entre bien dans le cadre de l’action sociale. Le cas échéant, un formulaire complémentaire avec des pièces justificatives lui sera adressé. 

Pour accéder au formulaire de pré-demande d’intervention du Fonds de solidarité, rendez-vous en page CONTACTS.